LES AIDES DE L’ÉTAT
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires occupants modestes (voir les conditions de ressources page 4) pour leur résidence principale située en France métropolitaine et en Outre-mer.
Les propriétaires bailleur ( depuis le 01/07/2021 ).
Depuis le 1 janvier 2024, un Diagnostique de Performance Energie est obligatoire pour l'obtention de la prime rénove.
Le logement doit être construit depuis plus de 15 ans.
Comment solliciter cette prime ?
Depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez déposer votre demande sur
Pour les demandes déposées en tout début d’année, vous recevrez votre prime dans un délai de 4 mois.
Pour les demandes déposées plus tardivement courant 2021, le délai d’instruction des dossiers sera plus rapide.
Cette prime est cumulable il est possible d’obtenir plusieurs primes MaPrimeRénov’ pour un même logement mais pour des travaux différents dans la limite de 20 000 € par logement sur 5 ans.
Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ est cumulable avec les aides versées par les fournisseurs d’énergie (CEE), avec les aides d’Action Logement et avec les aides des collectivités locales.
Vous pouvez bénéficier d’une TVA à 5,5 % sur le coût du matériel et de la main d’œuvre liés aux travaux d’économie d’énergie bénéficiant de MaPrimeRénov’.
MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec les autres aides de l’Anah.
TVA A TAUX RÉDUIT
Qui peut en bénéficier ?
les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires.
les locataires et occupants à titre gratuit.
les sociétés civiles immobilières.
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.Un taux à 5,5 % pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique listés dans la Loi de finances en vigueur, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.
LES AIDES DES FOURNISSEURS D'ENERGIE
Une obligation encadrée par l’État
Les aides des entreprises qui vendent de l’énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie”CEE”. Ce dispositif oblige ces fournisseurs d’énergie à promouvoir des actions efficaces d’économies d’énergie auprès des consommateurs, y compris auprès des ménages en situation de précarité énergétique pour lesquels des dispositions particulières sont prévues. S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État impose aux fournisseurs d’énergie de fortes pénalités financières.
Une bonification pour certains travaux :
le « Coup de Pouce Chauffage » Les ménages peuvent bénéficier de primes exceptionnelles pour les aider à financer l’isolation du toit et/ou des planchers bas ainsi que le remplacement :
d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (autres qu’à condensation) par un équipement utilisant des énergies renouvelables (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, système solaire combiné, raccordement à un réseau de chaleur) ou par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique d’efficacité supérieure ou égale à 92 %.
d’un équipement de chauffage au charbon par un appareil de chauffage au bois possédant le label Flamme verte 7★ ou des performances équivalentes.
d’anciens convecteurs électriques par des radiateurs électriques performants.
dans les bâtiment collectif, d’un conduit d’évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation.
Cette aide est accordée dans le cadre du dispositif des aides CEE jusqu’au 31 décembre 2023
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Qui peut en bénéficier ?
Depuis le 1er juillet, les bénéficiaires de MaPrimeRénov' peuvent demander le bénéfice d'un éco-PTZ grâce à une procédure simplifiée.
Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année.
L
’L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.
Le logement, la maison ou l'appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
Notez que si vous êtes bailleur, vous devez vous engager à le louer comme résidence principale. Le dispositif est également ouvert aux copropriétaires.
Quels sont les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro ?
Dans la limite de plafonds, l’ éco-PTZ permet de financer les travaux correspondant à au moins l'une des sept catégories suivantes :
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Isolation thermique de la toiture.
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Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur.
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Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur.
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Isolation des planchers bas.
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Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire.
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Installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ( poêle à bois, poêle à granulés ).
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Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Quel est le montant de l'éco-prêt à taux zéro ?
En fonction des travaux que vous réalisez, vous pouvez avoir droit jusqu'à 50 000 € de prêt. Notez qu'il s'agit d'une nouveauté introduite par l'article 86 de la loi de finances pour 2022 (jusque-là, le montant maximal du prêt était de 30 000 €). Dans le détail vous avez droit :
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jusqu'à 15 000 € pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des travaux éligibles (voir paragraphe précédent) au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres, le plafond est alors de 7 000 €
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jusqu'à 25 000 € pour la réalisation de deux des sept actions éligibles
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jusqu'à 30 000 € si vous réalisez trois travaux ou plus parmi les sept actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale
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jusqu'à 50 000 € pour des travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.
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Comment demander un éco-prêt à taux zéro ?
Après avoir identifié les travaux à réalisé et accepté le ou les devis réalisé(s) par le(s) professionnel(s) RGE, vous devez vous adresser à une banque pour solliciter le prêt. Notez que seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent octroyer l’éco-prêt à taux zéro. Renseignez-vous directement auprès des banques. Vous pouvez aussi consulter la liste des banques habilitées.
Si le prêt vous est accordé par l'établissement financier, le versement du prêt peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.
Vous disposez ensuite de trois ans pour effectuer vos travaux à partir de l’émission de l’offre de prêt. À la fin de vos travaux, vous devrez transmettre à votre banque toutes les factures justifiant que les travaux ont été réalisés.
Exemple :
1) Projet de 5000 € pour la pose d'un poêle à bois.
Je verse un apport de 1500 €
Je demande un éco pret à taux zéro que je finance sur 72 mois le reste à charge
( 49 € x 72 mois ) = 3500 €
2) Projet de 6000 € pour la pose d'un poêle à granulés.
je finance grâce à l'éco pret à taux zéro à 100 % mon projet.( 83.33 € x 72 mois )
Durée minimale 3 ans ( 36 mois ), maxi 10 ans ( 120 mois ).